1) Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos représentants ne lient notre société que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.

2) Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise où de réclamer des dommages et intérêts.

3) Cas fortuits et de force majeure

La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations, incendies...

4) Transports

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou port dû.

5) Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

6) Modalités de paiement

Nos factures sont payables en contre remboursement pour toute première commande ou facture PRO-FORMA.
Selon accords, soit au comptant a réception facture, soit sur accord préalable avec les garanties d’usage, par traite acceptée à 30 jours, sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à SEILLANS. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur ; tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1% ; en cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

7) Élection de domicile et juridiction

L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Draguignan sera seul compétant quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accompli et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

8) Garantie contractuelle

Notre matériel est garanti pendant une période qui commence à courir à partir du jour où le matériel a quitté l’usine. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts qui seront révélés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précédemment fixée que dans le cas où le matériel aurait reçu une utilisation normale, la garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’usine, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par des pièces d’origine. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
L’acheteur doit lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour qu’elle y porte remède. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou du manque à gagner.

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au recto du présent document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

9) Restitution des marchandises

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, cellerci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

10) Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire des biens de l’acheteur

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des biens de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

11) Transfert des risques

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées.

12) Revente ou transformation

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisée précisément) sous réserve de l’acquéreur : s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.